Employeurs · Un doute, une démarche adaptée
Arrêt maladie abusif ou frauduleux : que peut faire l’employeur ?
Vous suspectez une activité professionnelle pendant un arrêt, un document irrégulier ou un arrêt injustifié ? Commencez par identifier ce qui doit être vérifié.
ANIMA vous aide à choisir la bonne démarche et, lorsque la situation le justifie, à documenter les faits par une enquête privée ciblée.
Un arrêt long ou répété ne suffit pas à établir un abus. Un soupçon doit être examiné, pas présenté comme une fraude acquise.
Trois situations, trois réponses
Quel est votre doute ?
La justification médicale, une activité extérieure et l’authenticité d’un document ne se vérifient pas de la même manière.
01 / Le médical
L’arrêt est-il médicalement justifié ?
La contre-visite médicale relève d’un médecin indépendant. L’employeur qui verse des indemnités complémentaires peut y recourir dans les conditions applicables.
Le médecin apprécie la justification de l’arrêt, y compris sa durée. Un détective ne pose pas de diagnostic.
Comprendre la contre-visite →02 / Les faits
Une activité professionnelle est-elle exercée ?
Une enquête privée peut documenter des faits précis : activité pour une autre entreprise, prestations ou activité commerciale soupçonnées.
La mission doit répondre à un intérêt légitime, rester nécessaire et proportionnée, et respecter la vie privée.
Voir la démarche ANIMA →03 / Le document
Le document présente-t-il une anomalie ?
Conservez le volet reçu et les éléments à l’origine du doute. Une copie ou un document transmis par voie numérique n’est pas, à lui seul, une preuve de faux.
Les vérifications et démarches auprès de l’Assurance maladie doivent être adaptées au dossier.
Comprendre les démarches CPAM →Abus, fraude, simple doute : ne pas confondre. Un contrôle médical porte sur la justification de l’arrêt. Une fraude suppose des faits établis, par exemple une falsification. Une activité observée exige une analyse distincte avant toute conclusion.
L’enquête privée ANIMA
Passer d’un soupçon à des faits documentés
Vous avez un élément concret laissant penser qu’un salarié exerce une activité professionnelle pendant son arrêt ? Nous examinons votre situation avant de proposer une mission.
- Un objectif précis, défini à partir des faits déjà connus.
- Une mission limitée dans le temps et adaptée au besoin de preuve.
- Des constatations datées, présentées dans un rapport d’enquête.
- Une base factuelle à faire analyser avant de décider des suites.
Le rapport décrit des faits. Il ne garantit ni leur admission par un juge ni une sanction.
Chaque intervenant a son rôle
Quelle preuve pour quelle décision ?
Un contrôle peut éclairer le dossier sans résoudre, à lui seul, toutes les questions médicales et juridiques.
Le médecin
Il contrôle la justification médicale. Les conclusions et les conséquences sur les indemnités complémentaires suivent leur propre procédure.
Le détective
Il documente les faits relevant de sa mission. Le fait d’observer dans un lieu public ne rend pas toute surveillance admissible.
Le commissaire de justice
Un constat peut être envisagé lorsque la situation s’y prête. Son intérêt et ses modalités se déterminent selon les faits à établir.
L’avocat
Il analyse le dossier, les droits en présence et les suites possibles. La qualification d’une faute ne découle pas automatiquement d’une activité observée.
Avant toute mesure : distinguez les règles de l’Assurance maladie des obligations envers l’employeur. La recevabilité d’une preuve dépend notamment de sa nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte aux droits du salarié. Aucune enquête ne déclenche automatiquement un licenciement.
Une démarche lisible
Comment se déroule l’accompagnement ?
01
Décrire la situation
Dates, faits connus, document reçu et origine du doute. Partagez seulement les informations utiles, sans chercher le diagnostic médical.
02
Choisir la démarche
Contre-visite, démarche CPAM, enquête ou conseil juridique : la réponse dépend de la question à vérifier.
03
Définir la mission
Objectif, périmètre, durée et coût sont précisés avant une éventuelle enquête.
04
Analyser les résultats
Le dossier est examiné pour déterminer les suites adaptées, si nécessaire avec votre conseil juridique.
Questions fréquentes
Ce que l’employeur doit distinguer
Un salarié peut-il avoir une activité pendant un arrêt ?
Les règles de l’Assurance maladie et les obligations envers l’employeur sont distinctes. Une activité non autorisée peut avoir des conséquences sur les indemnités journalières. Pour l’employeur, une activité ne constitue pas à elle seule une faute : les circonstances, la loyauté et le préjudice éventuel doivent être examinés.
Le détective remplace-t-il la contre-visite médicale ?
Non. Le médecin examine la justification médicale de l’arrêt. Le détective recherche des faits correspondant à un objectif légitime, sans accéder au diagnostic ni se prononcer sur l’aptitude médicale.
Une absence lors du contrôle prouve-t-elle une fraude ?
Non. Il faut examiner les horaires et les motifs d’absence. Une absence justifiée, par exemple pour un rendez-vous médical, ne permet pas de suspendre les indemnités complémentaires sur ce seul fondement.
Que peut décider la CPAM ?
La CPAM contrôle les obligations de l’assuré et la justification de son arrêt. Elle décide des suites concernant les indemnités journalières. Cette décision est distincte d’une éventuelle mesure prise par l’employeur.
Faut-il adhérer avant de demander une enquête ?
Vous pouvez nous contacter pour présenter votre situation et connaître les conditions proposées. Les prestations d’accompagnement CPAM sont réservées aux adhérents et facturées séparément ; elles ne sont pas incluses automatiquement dans une enquête.
Pour approfondir
Service Public : règles du contrôle pendant l’arrêt · Ameli : obligations pendant l’arrêt
Cour de cassation, 26 février 2020, n° 18-10.017 · Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Repères documentaires du 13 octobre 2026. Chaque dossier nécessite une analyse de ses circonstances.
Votre situation, la bonne démarche
Un doute concret sur un arrêt maladie ?
Présentez-nous les faits dont vous disposez. Nous vous orienterons vers la démarche adaptée et les conditions d’une éventuelle enquête.
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